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\nDate de parution de cette Politique de confidentialité : juin 2022
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\nRecueil et utilisation des données
\nLe recueil et l'utilisation de vos données se feront toujours sur une base légale, soit parce que cela est nécessaire pour nous permettre d'exécuter un contrat passé avec vous, car vous avez consenti à ce que nous utilisions vos données (par exemple, lorsque vous vous abonnez au bulletin d’information de l’IFAB), soit parce que cela sert nos intérêts légitimes. Nous pouvons en particulier utiliser vos données pour les finalités suivantes : pour fournir et améliorer nos plateformes numériques, nos services ou nos contenus et leurs fonctionnalités, pour gérer votre adhésion, pour vous envoyer notre bulletin d’information afin de vous informer des actualités et des produits proposés par l’IFAB (tels que le livret des Lois du Jeu) et pour permettre aux utilisateurs de profiter de nos plateformes numériques et faciliter leur navigation.
\nDonnées recueillies à votre sujet
\nL'IFAB recueille des données lorsque vous prenez part à des transactions (par exemple, dans la boutique en ligne de l’IFAB), vous utilisez nos plateformes numériques, vous vous abonnez à notre bulletin d’information, ou lorsque vous communiquez avec nous de toute autre façon. Les données recueillies peuvent inclure, sans s'y limiter, les données à caractère personnel suivantes : adresse e-mail, nom, prénom, pays de résidence, date de naissance, sexe, nom d'utilisateur, mot de passe, participation volontaire aux jeux et préférences concernant le contenu de l'IFAB. Afin de traiter certaines de vos transactions sur nos plateformes numériques, nous pouvons vous demander votre numéro de carte de crédit et vos données de facturation.
\nBulletin d’information
\nSur nos plateformes numériques (par exemple, le site Internet de l’IFAB), vous pouvez vous abonner au bulletin d’information de l’IFAB, qui contient les dernières actualités concernant l’IFAB et les Lois du Jeu.
\nLe bulletin d'information de l'IFAB est envoyé avec le soutien de The Rocket Science Group LLC d/b/a Mailchimp, basé aux États-Unis, qui appartient au groupe Intuit. Mailchimp est un sous-traitant tenu de respecter les garanties appropriées en matière de protection et de sécurité des données.
\nLes bulletins d’information peuvent contenir des graphiques et/ou des liens collectant des données personnelles afin de suivre l’éventuelle ouverture du courriel de bulletin d'information dans un service de messagerie ainsi que les clics sur les liens figurant dans le bulletin. Ces graphiques et/ou liens mesurent l’utilisation, le succès et la portée des bulletins afin de garantir leur qualité et de permettre des améliorations. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration générale d’Intuit sur la confidentialité (www.intuit.com/privacy/statement).
\nChaque bulletin contient un lien vous permettant de vous désabonner.
\nCookies
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\nDonnées automatiques
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\nUtilisation de vos données
\nL'IFAB utilise les données de facturation (ex. : nom du détenteur de la carte, numéro de carte de crédit et date d'expiration) dans le but de procéder à la transaction conclue sur nos plateformes numériques (par exemple, via la boutique en ligne de l’IFAB).
\nNous utilisons d'autres données vous concernant pour les finalités générales suivantes : pour vous fournir les services que vous avez demandés ; pour traiter vos factures ; pour communiquer avec vous de manière générale ; pour répondre à vos questions et à vos commentaires ; pour vous envoyer notre bulletin d’information ; pour vous envoyer des offres spéciales pouvant vous intéresser ; pour empêcher toute activité potentiellement interdite ou illégale ; pour faire appliquer nos Conditions publiées sur www.theifab.com/fr/terms-of-service ; et comme cela vous a été par ailleurs indiqué lors du recueil des données.
\nPhishing
\nLe vol d'identité et la pratique connue sous le nom de « phishing » (ou hameçonnage) nous inquiètent grandement. Notre priorité consiste à protéger vos données pour vous éviter d'être l'objet d'un vol d'identité. Nous ne demandons et ne demanderons à aucun moment vos données de carte de crédit, ni votre numéro d'identification national dans un e-mail non sécurisé ou non sollicité ni par communication téléphonique.
\nPartage et divulgation des données
\nL'IFAB peut envoyer des données vous concernant à des tiers lorsque :
\na) Nous avons votre accord pour partager les données ; ou
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\nSécurité
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\nVos droits
\nLa loi suisse sur la protection des données et le RGPD vous confèrent les droits qui suivent, que la présente Politique de confidentialité et notre utilisation de vos données visent à respecter :
\na) le droit d'être informé(e) à propos des données que nous recueillons et utilisons ;
\nb) le droit d'accéder aux données que nous détenons à votre sujet ;
\nc) le droit de rectification si les données que nous détenons à votre sujet sont inexactes ou incomplètes ;
\nd) le droit à l'oubli, c'est-à-dire le droit de nous demander de supprimer des données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet (nous ne les conservons que pendant une durée limitée, mais si vous souhaitez que nous les supprimions plus tôt, veuillez nous contacter) ; nous accéderons à votre demande de suppression, si nous ne sommes pas légalement obligés de conserver le document ;
\ne) le droit de restreindre (d'empêcher) le traitement de vos données ;
\nf) le droit à la portabilité des données (le droit d'obtenir une copie de vos données que vous pourrez réutiliser auprès d'un autre service ou d'une autre société) ;
\ng) le droit de vous opposer à ce que vos données soient utilisées pour certaines finalités ; et
\nh) des droits concernant les prises de décisions automatisées et le profilage.
\nSi vous avez des raisons de vous plaindre de l'utilisation que nous faisons de vos données ou pour exercer vos droits susmentionnés, veuillez nous contacter par e-mail à dataprotection@theifab.com. Nous pourrons vous demander de fournir une preuve d'identité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous aider, vous avez également le droit de porter plainte auprès du Commissaire fédéral suisse à la protection des données et à l'information (« FDPIC ») ou auprès du Commissaire à l'information compétent au sein de l'UE (le cas échéant). Veuillez noter que dans certaines circonstances, nous sommes susceptibles de bloquer l'accès à vos données lorsque la législation en vigueur en matière de protection des données nous y autorise.
\nLiens vers d'autres sites
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\nNotre politique concernant les enfants
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\nRetrait du consentement
\nSi vous avez donné votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment en adressant une notification écrite à l'adresse suivante : The International Football Association Board (IFAB), Münstergasse 9, 8001 Zürich, Suisse ou un e-mail à dataprotection@theifab.com
\nModifications de la présente Politique de confidentialité
\nLa présente Politique de confidentialité peut être modifiée de temps en temps. Si nous modifions la présente Politique de confidentialité, nous publierons une version actualisée sur nos plateformes numériques. Toute modification sera immédiatement publiée sur notre site Internet et vous serez réputé(e) avoir accepté les conditions de la Politique de confidentialité dès votre première utilisation de nos plateformes numériques après ces changements. Notre site Internet peut également fournir des avis de modification de la présente Politique de confidentialité ou d'autres sujets en affichant des avis ou des liens vers des avis à votre attention de façon générale sur ou au sein de nos plateformes numériques.
\nContact
\nSi vous avez des questions à propos de la présente Politique de confidentialité, veuillez nous contacter à dataprotection@theifab.com ou par courrier à l'adresse suivante : The International Football Association Board (IFAB), Münstergasse 9, 8001 Zürich, Suisse.
\nReprésentant au sein de l'UE
\nLe représentant de l'IFAB au sein de l'UE peut être contacté comme suit :
\nVGS Datenschutzpartner UG, Am Kaiserkai 69, 20457 Hamburg, Allemagne
\n\n\nPréséance
\nSi les dispositions de la présente Politique de confidentialité vont à l'encontre des dispositions d'une Politique de confidentialité d'un tiers sur nos plateformes numériques, les dispositions de la présente Politique de confidentialité prévaudront.
\nJuridiction et droit applicable
\nLa présente Politique de confidentialité et toute question qui en découle directement ou indirectement sont régies par le droit substantiel suisse, à l'exception d'éventuels conflits de lois.
\nToute controverse, réclamation ou litige entre vous et l'IFAB résultant directement ou indirectement de la présente Politique de confidentialité sera soumis(e) à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires de Zurich, en Suisse, et, si possible, du Tribunal commercial du Canton de Zurich, en Suisse (Handelsgericht des Kantons Zürich), et chacune des parties consent irrévocablement par la présente à se soumettre à la compétence et au lieu dudit tribunal.
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